Depuis 2015, une résiliation facilitée s’impose à plusieurs contrats d’assurance, y compris l’assurance habitation. Après un an d’engagement, la liberté de changer d’assureur à tout moment est garantie, sans frais ni justification. Cette disposition modifie l’équilibre entre assureurs et assurés, forçant le secteur à une transparence accrue.Des conditions précises encadrent cette flexibilité, et toutes les assurances ne sont pas concernées. Les démarches, souvent perçues comme complexes, ont été simplifiées pour limiter les obstacles administratifs. Les effets sur la concurrence, les tarifs et la qualité des offres sont observés de près par les acteurs du marché.
La loi Hamon : une avancée pour les assurés
Adoptée sous l’impulsion de Benoît Hamon et appliquée depuis le 1er janvier 2015, la loi Hamon a bouleversé les codes du secteur de l’assurance. Elle a redéfini les règles du jeu pour la résiliation des contrats d’assurance habitation, auto, moto et pour les assurances affinitaires. Plus besoin d’attendre la fameuse date anniversaire : passé douze mois, chacun peut quitter son assureur à tout moment, sans se justifier et sans rien devoir, grâce à l’article L113-15-2 du Code des assurances. Ce verrou saute, redonnant un véritable levier aux clients.
Ce nouveau droit n’a pas seulement bousculé l’ordre établi : il protège concrètement les consommateurs et agite la concurrence. Le secteur voit nettement s’accélérer le rythme des changements : on remarque, depuis l’année du texte, une hausse franche des résiliations au profit d’offres plus avantageuses. Pour de nombreux foyers, cette ouverture se traduit par des économies réelles, parfois comprises entre 80 et 150 euros chaque année sur leur assurance habitation.
Transparence plus poussée : les assureurs sont désormais dans l’obligation de préciser la date de souscription et de communiquer les procédures valides pour se désengager. Autre point : en cas de trop-perçu, le remboursement doit intervenir sous trente jours, à défaut de quoi l’assureur paie des intérêts fixés par la Banque de France. Les équilibres s’inversent alors : les assurés comparent les offres, demandent des ajustements et négocient, là où ils se contentaient autrefois d’accepter.
Pour synthétiser concrètement les nouveaux droits apportés par la loi Hamon :
- Résiliation du contrat désormais possible, à tout moment, après 12 mois
- Pas de frais ni documents justificatifs à fournir
- Compétitivité renforcée entre assureurs et baisse de la facture pour les consommateurs
- Obligation de rembourser promptement toute somme perçue en trop à la résiliation
Quelles assurances sont concernées et dans quelles situations s’applique la loi ?
La loi Hamon vise des catégories d’assurances bien précises : auto, moto, habitation (y compris la multirisque habitation) mais aussi les assurances affinitaires liées à l’achat d’un objet ou d’un service (téléphonie, multimédia, équipements). Depuis 2023, la protection juridique, la garantie accidents de la vie et l’assurance individuelle accident entrent également dans le champ d’application. La règle est donc claire : pour tous ces contrats, après un an, la résiliation est ouverte, sans frais ni explication à donner.
D’autres produits échappent à ce dispositif. Les contrats professionnels, la complémentaire santé (sauf situations ponctuelles découlant d’autres textes), ainsi que les assurances de prévoyance restent, eux, soumis à leurs propres exigences. L’assurance emprunteur, par exemple, obéit à la loi Lemoine, qui permet depuis peu la résiliation en continu sans contrainte d’ancienneté.
Application concrète de la loi Hamon :
Examinons les cas les plus courants où la loi Hamon offre sa flexibilité, et les modalités selon lesquelles elle s’applique :
- À partir de la treizième mensualité, résilier devient possible pour l’assurance auto, moto, habitation, pour toute assurance affinitaire et certains contrats complémentaires
- Pour l’auto, la moto et le logement loué, le nouvel assureur prend intégralement en charge la démarche de résiliation ; dans les autres cas, il est vivement recommandé de passer aussi par ce nouvel assureur
- La loi Chatel exige que chaque année, avant échéance, l’assureur informe clairement sur la date ultime où la demande de résiliation peut être faite
Cas pratique : si vous détenez une voiture assurée depuis plus d’un an, il suffit de choisir une nouvelle compagnie. Cette dernière s’occupe du transfert : pas de formalité à gérer, pas d’aiguillage administratif à digérer. Pour un propriétaire, même principe, mais la démarche (lettre, messagerie, espace client) s’effectue en direct. Seule réserve pour le locataire : il ne peut pas lui-même mettre un terme à son contrat, cette action doit venir du nouvel assureur. Les complémentaires santé continuent pour l’essentiel de suivre une logique distincte, hors rares exceptions. Verdict : la loi Hamon insuffle une vraie liberté pour les particuliers, mais balise strictement la sécurité du contrat.
Résilier son assurance habitation : étapes clés et points de vigilance
Pour faire cesser une assurance habitation grâce à la loi Hamon, tout passe par un critère simple : avoir dépassé la première année effective. Ensuite, libre à chacun de résilier à la date de son choix, sans procédure lourde ni arguments à fournir. Pour un locataire, la bascule est prise en charge par l’organisme choisi. Un propriétaire, lui, adresse la demande en toute autonomie, lettre recommandée, mail, espace client, ou encore déplacement à l’agence. Toutes les voies classiques sont recevables.
Dès que la demande est reçue, le contrat s’éteint au terme d’un mois. L’assureur doit alors le confirmer et envoyer la date exacte de la fin de garantie. Le trop-perçu est reversé sous 30 jours ; au-delà, des intérêts légaux démarrent, calculés d’après le taux de la Banque de France.
Des situations particulières permettent de mettre un terme à son contrat immédiatement : déménagement, vente du bien, union/recomposition familiale, fin d’activité professionnelle… Le Code des assurances (art. L113-16) en dresse une liste exhaustive. Point à ne pas négliger : avoir en toute circonstance une nouvelle couverture active avant de formuler la résiliation, sous peine de rester exposé.
Le logement, en cas de contrat obligatoire, doit absolument rester couvert sans discontinuité. Pour les locataires, la loi impose donc que la résiliation ne s’opère qu’à l’initiative du futur assureur, assurant ainsi la continuité de la protection (notamment pour la responsabilité civile, base de toute multirisque habitation).
Changer d’assureur : comment profiter pleinement des bénéfices de la loi Hamon ?
Avec la loi Hamon, changer d’assureur est d’une simplicité inédite après le cap de la première année. Résilier devient possible n’importe quand, simplement avec un mois de préavis. Pour les contrats soumis à obligation (auto, moto, logement loué), tout passe par le nouvel interlocuteur, garantissant une bascule en douceur, sans aucune période à découvert.
L’assureur est tenu de restituer dans les trente jours toute somme encaissée au-delà de la période couverte, impossible désormais de retenir des frais ou de multiplier les justificatifs. Cette évolution installe une dynamique plus saine pour les clients, comme pour l’ensemble du secteur.
Concrètement, ceux qui profitent de cette souplesse réalisent bien des économies : la fourchette est claire, fréquemment située entre 80 et 150 euros par an sur le poste habitation. En toile de fond, le taux de mobilité des assurés progresse nettement. Résultat : chacun a plus facilement la main pour comparer, arbitrer, et faire évoluer son contrat selon ses priorités ou son budget.
Le secteur n’a plus d’autre choix que de revoir ses pratiques et d’innover pour retenir les assurés. Les offres se diversifient, les clauses gagnent en clarté, et pour la première fois depuis longtemps, la fidélité n’est plus le réflexe automatique. Les clients redessinent leur parcours : ils s’informent mieux, anticipent, et pilotent leur assurance à la carte. Impossible de remettre ce mouvement en marche arrière.
